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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 222.630/XIV-37.482

    In zake : de VZW BELGISCHE DEMONSTREERDERS VERENIGING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Herman Buyssens kantoor houdend te 2000 Antwerpen Léon Stynenstraat 75/C bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Ian Arnouts en Marie Van Den Langenbergh kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.053/XIII-8.642

    En cause : 1. FONTANA Cécile, 2. QUINET Martine, 3. CONYARD Guillaume, ayant tous élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune d'Hastière, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.078/XV-3.177

    En cause : GÜNAL Zühal, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 245.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.617/XIII-8.504

    En cause : 1. D'ANS Gérard, 2. GUILLAUME Rudy, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Parties intervenantes : 1. PERDAENS Jean-Luc, 2. BRUNEAU Véronique, ayant élu domicile chemin de la Bruyère d'Alconvol 20 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.737/XIII-8.420

    En cause : PRÉGALDIEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.083/XV-3.181

    En cause : CRABBE Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 245.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.107/XIII-8.544

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1420 Quenast, contre : la Commune de Tubize, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.473/XV-4.011

    En cause : LJUBAS Quentin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 245.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.082/XV-3.180

    En cause : THIROUX Christine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 245.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.508/XV-3.669

    En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes