Arrêt 231.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.260/XIII-6.859
En cause : la Société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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