Arrêt 244.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.934/XI-22.151
En cause : MAROQUIN Maxime, ayant fait élection de domicile chez Me Marielle GILLIS, avocat, rue de l'Académie 65 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant fait élection de domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers