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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.196/XIII-8.127

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes deTilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRUNPARK CHÂTELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.086/VI-21.474

    En cause : la société anonyme PIERRET PROJECT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LOGISVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.379/VIII-10.248

    En cause : MAGNONI Christine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.452/VIII-10.745

    En cause : GIAGNACOVO Christophe, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la zone de secours Hesbaye, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 244.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.264/VIII-10.956

    En cause : SNEESSENS Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.827/XIII-7.530

    En cause : DUSART Joël, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.195/XV-4.100

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.196/XV-4.101

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CBD 4 YOU, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.685/XIII-7.947

    En cause : WALLON François. ayant élu domicile avenue des Commandants Borlée 43 1370 Jodoigne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.858/VI-21.069

    En cause : VAN DE STEENE Danielle, ayant élu domicile rue général Storms 13B 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Aides financières