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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société coopérative à finalité sociale LE GRAND MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre Marie SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52 B 7973 Belœil, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe SCHAFFNER et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme LUMINUS CITIES, ayant élu domicile avenue du Marquis 34 6220 Fleurus, contre : Bruxelles-propreté, Agence régionale pour la propreté.
Marchés publics
In zake: U.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Juliette Richir kantoor houdend te 5000 Namen rue Patenier 52 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek (Oud-Heverlee) Onze-Lieve-Vrouwstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement
In zake: A.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Simon Bekaert kantoor houdend te 8700 Tielt, Hoogstraat 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Chloé Vanden Eynde kantoor houdend te 1040 Brussel, Legerlaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Extraditions
En cause : D.T., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : N.G., représenté par J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, 2. l’A.S.B.L. Communauté Educative Lasallienne, rue du Collège 27 5060 Tamines.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)