Arrêt 244.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.189/XI-21.933
En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)