Arrêt 243.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.415/VIII-10.741
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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