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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles contre : 1. la ville de Chièvres, 2. le bourgmestre de la ville de Chièvres
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marc VERDUSSEN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : ORDE VAN VLAAMSE BALIES, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Rita HEYMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Flavia Lubandy kantoor houdend te 3600 Genk André Dumontlaan 210 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE HAM
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CAVRENNE Mélissa, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SOLLAMI Sandra, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DALLEMAGNE Serge, ayant élu domicile chez Me Déborah CHARLIER, avocat, rue de la Vallée 27/5 6200 Châtelineau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GREGOIRE Hugues, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MALTER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : Maria DE JONCKHEER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Boullart kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 419 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Lips kantoor houdend te 9000 Gent Begijnhoflaan 460 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristien Vanderheiden en Jan Bergé kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes