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permis | demande
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En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,A. Van Lokerenstraat 169050 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Gaston MERCKX,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'HOOGHE en R. HEIJSE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51, bus 1 tegen : de NV Intercommunale Vennootschap AntwerpseWaterwerken (A.W.W.),die woonplaats kiest bijadvocaat I. OPDEBEEK,kantoor houdende te AARTSELAAR,Karel van de Woestijnelaan 7.
In zake : de NV OPENBAAR SLACHTHUIS,die woonplaats kiest bij advocaten J. GHYSELS en P. FLAMEY, kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu,die woonplaats kiest bijadvocaten R. DEPLA en M. STUBBE,kantoor houdende te BRUGGE-SINT-KRUIS,Karel van Manderstraat 123, 2. de minister van Financiën.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Chr. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASSET Lucien, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy. contre : La Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue C. Trouillet 474100 Seraing.