Arrêt 237.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.853/XIII-7.971
En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes