Arrêt 237.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.815/VIII-10.432
En cause : KNOCKAERT Michel, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Martin JOACHIM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)