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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 243.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.319/XI-20.661

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 243.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.148/VIII-10.943

    En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BAYARD Jean-Luc, 3. BROECKX Patrick, 4. BROUILLARD Joëlle, 5. BUYS François, 6. CLAUDE Daniel, 7. CODDEN Olivier, 8. DECAMPS Dominique, 9. DEWEER Jean-Luc, 10. DUBOIS Pascal, 11. DUSART Christian, 12. FILBICHE Jean-Paul, 13. GELDHOF Patrick, 14. HALLET Christian, 15. HANNECART Eric, 16. LECLERCQ Freddy, 17. MAILLET Marc, 18. MOULIN Eric, 19. PHILIPPE Jean, 20. QUENON Philippe, 21. REMY Jean, 22. ROMAIN Lucy, 23. SIMOENS Etienne, 24. TREBOSSEN Philippe, 25. VAN GEEL François, 26. VAN MERHAEGHE Pascal, 27. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 243.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.335/XI-21.945

    En cause : GUEYE Magueye, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.478/XIII-7.707

    En cause : 1. LENAIN Jean-Marc, 2. GATTO Inila ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : EGGERMONT Didier, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.126/XIII-7.893

    En cause : 1. MINIQUE Thierry, 2. BONGIOVANNI Antonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes