Arrêt 242.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.975/XI-22.045
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Suzanne VAN ROSSEM, avocat, Violetstraat 48 2060 Anvers
Conseil du Contentieux des Etrangers