Arrêt 242.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.600/XI-21.034
En cause : STEFFENS Gustave, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)