Arrêt 242.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.185/XI-22.071
En cause : DIALLO Mamadou Siradio, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)