Arrêt 242.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.883/XV-3.385
En cause : PIA Ettore, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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