Arrêt 242.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.687/VIII-10.652
En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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