Arrêt 237.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.743/VIII-10.427
En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège de police. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière