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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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3.602 résultats
En cause : 1. GILTAY Daniel, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BAHI, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Police, sauf personnel
In zake : Amir Khan AMIRI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annelore Senave kantoor houdend te 3500 Hasselt Koningin Astridlaan 46 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : de VZW BODEMKUNDIGE DIENST VAN BELGIË bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Mario Deketelaere kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te 9200 Dendermonde Noordlaan 82-84 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
En cause : KOKA KONDE Rebec, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Droit démocratique de rouler et de parquer avec un véhicule automobile (DRP), 2. DETROY Catherine, 3. GODHINO Luis, 4. LECLERCQ Daniel, 5. la s.p.r.l. R.J.C.B. ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT & M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention: la STIB, ayant élu domicile chez Mes M. VON KUEGELGEN & M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles
Voirie
En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. LECOCQ Yvon, 3. NELIS Andrée, 4. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAEMS Xavier, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.p.r.l. SPARK'S AND CO, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel