Arrêt 219.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.591/VIII-19.288
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière