Arrêt 240.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.453/XIII-7.482
En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes