Arrêt 259.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 239.266/XIV-39.210
In zake : XXXX tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk en Economie
Divers (économie)
Arrêts
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Arrêt 259.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.520/XI-23.543
En cause : D.M., ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
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Arrêt 259.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.365/XIII-9.375
En cause : K.S., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 259.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.792/VIII-12.430
En cause : B. C., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 259.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.502/XI-22.931
En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, Également assistée et représentée par Me Anne VALERY, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 boîte 9 1082 Bruxelles.
Jeux de hasard
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Arrêt 259.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 236.104/XIV-39.004
In zake : de bv MINISTRY OF SOLAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel en Daan Degrande kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steven Van Geeteruyen en Nina Baeten kantoor houdend te 3700 Tongeren Piepelpoel 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
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Arrêt 259.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.364/XIII-9.374
En cause : O.V., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 259.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.537/XIII-9.822
En cause : l’association sans but lucratif RAMUR, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Plans d'aménagement
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Arrêt 259.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.632/VIII-11.487
En cause : B. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. A. 232.115/VIII-11.527 A. 235.856/VIII-11.929 En cause : B. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : H. L., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 259.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.707/VIII-12.092
En cause : A. A., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale – Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)