Arrêt 267.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.285/XV-5.954
En cause : 1. M.B., 2. D.L., ayant tous les deux élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes