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permis | demande
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En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : STANCA NENU Adriana, rue J.-P. Laurens 1472260 Fontenay-aux-Roses (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KARIOUN Mohamed Adil, c/o Mme Françoise BEGASSE de DHAEM,avenue Baron Fallon 295000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KHAOUA Sebti, rue du Général Roussel 1590000 Belfort (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de naamloze vennootschap Bank Brussel Lambert,2. de naamloze vennootschap Generale Bank,3. de coöperatieve vennootschap BACOB,4. de naamloze vennootschap Gemeentekrediet van België, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Lucien SIMONT, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : ROZENBERG Philippe, boulevard E. Machtens 83/171080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
In zake : 1. de n.v. DEMOTRA,2. de n.v. LOGITRANS,3. de n.v. DEMO-CONSULT en LOGISTICS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. DEBUSSCHERE,kantoor houdende te KORTRIJK,President Rooseveltplein 1 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (N.M.B.S.),die woonplaats kiest bijAdvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51.
En cause : 1. la Société anonyme Banque Bruxelles Lambert, 2. la Société anonyme Générale de Banque, 3. la Société coopérative BACOB, 4. la Société anonyme Crédit communal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à laCour de cassation,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle desassurances, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SPEDER Geneviève, rue de Morsaint 341390 Grez-Doiceau, 2. DE LAET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOUIS Serge, 2. la Société anonyme IMMO P.L. et Cie, ayant tous deux élu domicilechez Me Christian LEPAFFE, avocatavenue de Floride 261180 Bruxelles.