Arrêt 234.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.479/XIII-7.279
En cause : URBANIAK Thierry, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : INFANTINO Giuseppe, rue Bayet 103 6180 Courcelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes