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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : le Centre hospitalier régional de Verviers, en abrégé C.H.R. de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : 1. PÉREAU Françoise, 2. ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. VANPARYS Chantal, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. PÉREAU Françoise, 6. ROBE André, ayant tous les quatre élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. MALHERBE Isabelle, agissant en son nom personnel et en qualité de l'autorité parentale de JACQMIN Thomas, 2. MALHERBE Mario 3. MORONI Ana-Maria, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Braine-le-Comte. Partie intervenante : la Société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Alona LYUBAYEVA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Roosens en Evelyne Maes kantoor houdend te 3000 Leuven Arnould Nobelstraat 38 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Aube Wirtgen en Toon Moonen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : STROBBE Kris, ayant élu domicile chez Me Kristof DE BAECKE, avocat, 'T Kloosterhof 15-17 8200 Sint-Michiels, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Maria BONTINCK 2. Piet VERFAILLIE 3. Jan VERFAILLIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 4. Karin VERFAILLIE woonplaats kiezend te 8860 Lendelede Francis Charlier Langemuntelaan 1 8860 Lendelede tegen : 1. de STAD VEURNE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur.
Marchés publics