Arrêt 239.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.714/XI-21.449
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers