Arrêt 239.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.492/VIII-10.006
En cause : MATHOT Quentin, ayant élu domicile Cours du Bia Bouquet 11 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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