Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Année: 2024

Retirer tous les filtres

3.503 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 259.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.227/VI-22.758

En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COOL SUN ENERGY, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, Parc d’Affaire Zénobe Gramme, square des Conduites d’Eau 7-8 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.928/VI-21.584

En cause : l’association partielle des copropriétaires de la résidence pour personnes âgées Val de Lasne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

Logement
- Arrêt
Arrêt 259.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 238.273/XII-9.330

In zake : I. + II. de CV LMJ CONSTRUCT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gregory Vermaercke en Daan Vandenbroucke kantoor houdend te 8200 Brugge Dirk Martensstraat 23 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : I. + II. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Matthias De Groot en Elise Myin kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.042/XIII-10.015

En cause : l’association sans but lucrative AMAY COBRA KARTING, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Amay, représentée par son collège communal.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 259.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.270/XIII-10.156

En cause : 1. B.R., 2. C.V., 3. J.M., 4. C.G., 5. C.R., ayant tous élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.206/VI-22.754

En cause : la société anonyme SBMI, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : l’Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar et Margaux De Greef, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.873/VI-21.579

En cause : S.A., ayant élu domicile chez Me Ludovic HUBERT, avocat, chaussée de Namur 79 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 259.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.375/XI-24.610

En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 259.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.917/VI-22.553

En cause : la société de droit allemand GmbH ALMEX, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la SAS CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187/33 1070 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.291/VI-21.915

En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES GÉNÉRALISTES DE LA RÉGION DES FAGNES, en abrégé : AGRF, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Sacha HANCART, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Règlements (affaires sociales et santé publique)