Arrêt 259.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.124/XV-4.346
En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
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