Arrêt 234.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.174/VIII-9.191
En cause : JOASSART Thibaut, ayant élu domicile place Constantin Meunier 17 bte 16 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière