Arrêt 238.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.658/XI-21.569
En cause : 1. BOGAERTS Kelly, 2. CENNE, Mathilde, 3. BENADDIA Mohammed-Aziz, ayant élus domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. L'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. L'Université de Liège (en abrégé ULg), ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)