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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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3.862 résultats
En cause : PONCELET Guy, rue de la Briqueterie 87 5543 Heer-sur-Meuse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. de BVBA TRANSPORT BRUYER 2. Christophe DETELLIER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alain Franken kantoor houdend te 4000 Luik Boulevard de la Sauvenière 91 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST
Transport routier de marchandises
En cause : FOUCART Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : EMONTS Alain, ayant élu domicile chez Me Laure PAPART, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : AK Alpaslan, ayant élu domicile chez Me Luis F. DE CASTRO et Gaëtan DIERIECKX, avocats, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : AK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luis F. DE CASTRO et Gaëtan DIERIECKX, avocats, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : MAGOTTEAUX Anne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. le Fonds des maladies professionnelles, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
OIP - Recrutement et carrière
In zake : Eric VAN HERTERYCK die woonplaats kiest te 2812 Mechelen Lotelingstraat 3 tegen : 1. de stad MECHELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves Loix kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : CORTHALS Karel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Augustin DAOUT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Kris VERDUYN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bram Vandromme kantoor houdend te 8500 Kortrijk Walle 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD KORTRIJK, vertegenwoordigd door : het college van burgemeester en schepenen de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres