Arrêt 238.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.472/VIII-10.142
En cause : SCHILLEWAERT Jean-Luc, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale.
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