Arrêt 238.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.654/VIII-10.051
En cause : ERCULISSE Erick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
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