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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VINCKE Louis-Guy, c/o Minafetrue des Petits Carmes 151000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce international et de laCoopération au développement, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "AUTO-IBO-13", quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. DE COEN Luc, 2. CONRATH Karel, 3. HERENT Nelly, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Société anonyme LAUCAPI, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune de Lasne.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie, 2. FABRY Marcel, 3. REMACLE Paul, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative AssociationIntercommunale d'Equipement Economique de la Province de Luxembourg,en abrégé «IDELUX», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
In zake : Vital MUYLAERT,wonende te HAMME,De Warandestraat 5 tegen : de Vlaamse Gemeenschap.
In zake : Walter GOVAERT,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69 belanghebbende partijen : 1. Erna BRAECKMAN,2. Annemie DE SMET,3. G. VAN BOVEN,4. Alfons GRILLAERT,5. Alain PARDAEN,6. Piet VAN DER GRACHT,7. Etienne BACKX,8. Lieve DE GELDER,9. Marc GYBELS,die woonplaats kiezen bijadvocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU,kantoor houdende te GENT,Sint-Denijslaan 201.