Arrêt 234.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.441/XIII-6.997
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes