Arrêt 238.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.867/VIII-10.318
En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière