Arrêt 237.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.877/XI-20.934
En cause : BODET Wendy, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)