Arrêt 237.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.662/VI-20.984
En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Marchés publics