Arrêt 237.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.812/XV-3.146
En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chaussée de Boitsfort 130 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE & Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. SPIRIFER, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement