Arrêt 237.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.506/XIII-7.376
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, représentée par son gérant, Monsieur Philippe COLLE, ayant élu domicile à son siège social, avenue Général Patton 74/2 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes