Arrêt 79.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 58.080/IX-357
En cause : Pierre VERBEKE,ayant élu domicile chezMe J.-M. WOLTER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de la Couronne 340 contre : l'État belge, représenté par le premier ministre,ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13.