Arrêt 237.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.591/XIII-7.593
En cause : 1. PAULET Amandine, 2. GARNIER Charles, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes