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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.586/XIII-7.204

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NEYENS Martial, ayant élu domicile rue des Cytises 47 4400 Flémalle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.787/VIII-9.906

    En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.627/XIII-7.503

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.824/XIII-7.314

    En cause : PERE Marie-France, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HECKE Sylvie, 2. PEETERS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 217.550/XIV-36.768

    In zake : Luc VAN GASTEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Beyens woonplaats kiezend te 2610 Wilrijk Jules Moretuslei 374-376 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 237.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.018/XIII-7.547

    En cause : 1. LESCRENIER Marie, 2. BRANDHOF Georges, ayant tous élu domicile chez Me Henriëtte STASSEN, avocat, rue de Huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.439/XIII-7.480

    En cause : RENSON Anne, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DUPONT Jean-Emmanuel, 2. FRANÇOIS Christelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Maud EFFINIER, avocat, rue Mazy 131 bte 1 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.526/XIII-7.285

    En cause : 1. FOCKEDEY Pierre, 2. LÉONARD Françoise, 3. BRASSINE Olivier, 4. SEVERIN Érik, 5. SOKOLOWSKA Ève, 6. la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant tous élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif OEUVRE DES COLONIES SCOLAIRES DE SCHAERBEEK, en abrégé O.C.S., ayant élu domicile chez Me Marc BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.807/XIII-7.419

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes