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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 64.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 72.608/III-14.055

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération nationale neutre desinfirmières de Belgique",en abrégé "F.N.I.B.", 2. l'Association sans but lucratif "Association nationale catholiquedu nursing",en abrégé "A.C.N.", ayant toutes deux élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 64.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    IV
    Numéro de rôle:
    A. 70.888/IV-10.018

    En cause : la commune de DROGENBOS contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me M. DE GREEF, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard G. Van Haelen 8-10. partie intervenante : Société publique des déchets pour la Région flamande (O.V.A.M.), ayant élu domicile chez Me M. DEWISPELAERE, avocat, ayant son cabinet à STROMBEEK-BEVER, Oude Mechelsestraat 165

    • Arrêt

    Arrêt 64.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.484/VI-12.967

    En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.838/VI-13.046

    En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    IV
    Numéro de rôle:
    A. 72.327/IV-2.620

    In zake : de gemeente ZONHOVEN tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.

    • Arrêt

    Arrêt 64.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.903/VI-13.232

    En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.