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En cause : la société privée à responsabilité limitéeBruxelles Néon, rue de Stalle 901180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : M'TALSSI Saïd, rue Fernand Pire 261090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : Kurt MORTIER,wonende te LENDELEDE,Winkelsestraat 39 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand,die woonplaats kiest bijadvocaat J. FRANSEN, kantoor houdende te OVERPELT,Burgemeester van Lindtstraat 61.
En cause : FAGNART Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la S.P.R.L. ADRIANA, ayant élu domicile chezMe F. KESTELOOT, avocat,avenue A. J. Slegers 65 bte 31200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. LAVIGNE Daniel, 2. TELLIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barre, 325500 Dinant, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. HENRY Martine, 2. BUFFET Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : PONCIN Jean-Marie, en son domicile élu chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CUMPS Fabrice, en son domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Partie intervenante : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.
En cause : BOUVIER Nathalie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.