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permis | demande
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En cause : DETAILLE Louis-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBERT Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : ROSENOËR Joëlle, rue Omer Lepreux 871081 Bruxelles
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. GOVAERTS, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Beekstraat 9 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : BALTHAZART Christian, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HEYVAERT Roger, Grand Marais 197822 Isières (Ath) contre : La Poste.
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
En cause : LASSOIE Jean-Emmanuel, ayant élu domicileRangée Dumez 187783 Le Bizet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place de Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Hugo, 2. GREGOIRE Jean-Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : BLORE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.