Arrêt 226.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.221/VIII-8.078
En cause : GARIN Jean-Michel, avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GODINNE Martin, rue Champ de Reux 2A 5500 Falmagne
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