Arrêt 237.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.143/VI-20.936
En cause : 1. la société anonyme C.F.E. BÂTIMENT BRABANT WALLONIE, 2. la société anonyme JASPERS-EYERS ARCHITECTS, 3. la société anonyme T.P.F. ENGINEERING, 4. la société anonyme MATRICIEL, 5. la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION OF CONSTRUCTION SAFETY CONSULTANT, formant ensemble le consortium "VICTORINE", ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Marc COTTYN, avocat, Leopoldlaan 48 9300 Alost.
Marchés publics